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Bref rappel de ces quelques incitations fiscales ou principe de droit commun afin d'éclairer votre recherche
La loi Duflot 2013 :
Le principe :
Faire l'acquisition d'un bien neuf et non meublé et le louer à un locataire qui en fera sa résidence principale. S'engager à louer pendant 9 années complète. Une réduction fiscale de 18 % est alors consentie au propriétaire calculée sur son prix d'achat et échelonnée sur 9 ans. Exemple : Un investissement de 150000€ donne droit à son acquéreur de pouvoir réduire 3000€ de ses impôts chaque année pendant 9 ans. (Nota : 150000*18% / 9 ans)
La loi Censi-Bouvard 2013 :
Le principe :
Faire l'acquisition d'un bien neuf et meublé le louer à un locataire pendant 9 années complète. Une réduction fiscale de 11 % est alors consentie au propriétaire calculée sur son prix d'achat Hors TVA et échelonnée sur 9 ans. Si ce bien est loué dans une résidence de service ( Logement étudiant, résidence médicalisée ou touristique etc.. ) alors une récupération complémentaire et complète de la TVA sur l'investissement est possible soit 19.6%.
La location meublée non professionnelle :
Le principe :
Faire l'acquisition d'un bien meublé et le louer à un locataire sans durée d'engagement. Un amortissement est pratiqué sur le prix du bien hors terrain. Si ce bien est loué dans une résidence de service ( Logement étudiant, résidence médicalisée ou touristique etc.. ) alors une récupération complémentaire et complète de la TVA sur l'investissement est possible soit 19.6%. Ce principe d'investissement permet d'investir et de louer sans créer une charge fiscale supplémentaire en vu de créer un complément de retraite peu ou pas fiscalisé. De plus la gestion de la location est le plus souvent délégué à un organisme par un bail commercial, sécurisant ainsi les revenus locatifs.
Les SCPI ou Société Civile de Placement Immobilier :
Le principe :
Faire l'acquisition de parts de société dans lesquelles sont détenus, gérés et loués différents biens Immobiliers. L'avantage de ce principe est de pouvoir détenir toute sorte de biens immobiliers (Bureaux, Commerces, Logements) indirectement sans le soucis de gestion des locataires. Cela permet également de mutualiser les loyers et ainsi de diversifier les investissements selon la géographie. Ces Scpi existe aussi avec certaines incitations fiscales.
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